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Qu'est-ce que le CCPA?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi d'État conçue pour améliorer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs des résidents de Californie. La loi, qui a été promulguée en 2018 et prendra effet en 2020, accorde aux résidents de Californie le droit d'être informés des informations personnelles collectées à leur sujet par une entreprise et l'objectif de cette collecte, le droit de supprimer les informations personnelles détenues par les entreprises, y compris les tiers, le droit de s'opposer à la vente d'informations personnelles, et le droit à la non-discrimination dans l'exercice de leurs droits en vertu du CCPA.

Les entreprises soumises au CCPA comprennent celles dont les revenus annuels bruts dépassent 25 millions de dollars; celles qui achètent, reçoivent ou vendent annuellement des informations personnelles de 50 000 résidents, ménages ou appareils de Californie ou plus; ou celles qui tirent 50 % ou plus de leurs revenus annuels de la vente d'informations personnelles de résidents de Californie.

Pour les sites web, la conformité signifie souvent mettre en place des processus pour gérer et répondre aux demandes d'accès aux données des utilisateurs, mettre à jour les politiques de confidentialité, et fournir des mécanismes pour que les consommateurs puissent exercer leurs droits, tels que l'accès aux données, les demandes de suppression, et l'option de refuser la vente d'informations personnelles.

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